Divorce sans juge : précisions gouvernementales concernant la soumission du projet liquidatif au délai de réflexion
En matière de divorce sans juge, l’article 229-4 dispose que « l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze..Droit » Divorce | | Vu 173641 fois
