Les 11 Tribunaux de Commerce de la région ont signé une charte de prévention avec le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables et Ia Compagnie Régionale des Commissaires aux
Comptes des Hauts-de-France. Une première en France !
Objectif : anticiper et prévenir le traitement des difficultés des entreprises.
Le 6 mars 2020, le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables des Hauts-de-France, Ia Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes des Hauts-de-France et le Tribunal de Commerce de Lille Métropole décident de s’unir pour éviter les défaillances d’entreprises.
Les 3 Présidents signent alors une charte de prévention, afin d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises.
La pandémie s’installe en France. La crise sanitaire pourrait se traduire par la défaillance et la disparition de nombreuses entreprises viables, confrontées à des problèmes de liquidité.
Jean-Louis Equipart, Président de la délégation régionale de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Hubert Tondeur, Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-
Comptables et Grégory Mouy, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes ont alors jugé important d'étendre à l'ensemble du territoire régional la volonté commune des signataires d'être au plus près des entrepreneurs en difficulté.
10 nouveaux Tribunaux de Commerce rejoignent ainsi le dispositif, soit 11 au total pour cette rentrée 2021 : Amiens, Arras, Beauvais, Boulogne/Mer, Compiègne, Dunkerque, Douai, Lille, Saint-Quentin, Soissons et Valenciennes.
Dans ce contexte inédit et marqué par de fortes incertitudes, le partenariat proposé par les 3 institutions permet de mutualiser, partager les compétences et les savoir-faire de chacun pour une meilleure détection des entreprises en difficulté. L’objectif est d’améliorer leur situation économique et financière, de préserver l’emploi et soutenir la croissance économique.
« Les experts comptables, les commissaires aux comptes et les tribunaux de commerce sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire et économique pour accompagner les entreprises. Cette charte permet d’agir conjointement pour mieux informer le dirigeant des mesures de prévention existantes et ainsi préserver son activité et l’emploi qu’elle génère. » ajoute Hubert Tondeur, Président de l’Ordre des Experts-comptables Hauts-de-France.
Pour tout renseignement sur la prévention des difficultés, l’Ordre régional des Experts-comptables et la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes mettent en place un mail :
prevention@oec-hdf.fr afin que chaque entrepreneur qui n’aurait ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes puisse obtenir les informations et renseignements sur la prévention.
3 acteurs incontournables
Les chefs d’entreprise ignorent souvent l’existence des mesures de prévention qui figurent pourtant dans le Code de commerce.
Les Tribunaux de Commerce souhaitent le faire savoir plus largement pour que les entreprises le sollicitent plus massivement et surtout plus en amont. Celles qui connaissent des difficultés économiques ou financières doivent solliciter le Président du Tribunal de Commerce compétent pour un entretien de prévention.
L’expert-comptable, dans sa vision globale de l’entreprise, va au-delà de son expertise financière. La prévention est inhérente à sa mission d'information et de conseil auprès de l’entreprise. Il dispose également d’un savoir-faire dans la restructuration des entreprises en difficulté.
Si l'assistance de l’expert-comptable de I‘entreprise demeure facultative lors de l'entretien, elle est vivement recommandée dans les différentes mesures de prévention dont peuvent bénéficier les entreprises.
Le commissaire aux comptes a une mission légale d'information et de prévention du dirigeant d’entreprise et d’association. Avant d'ouvrir une procédure d'alerte, il identifie les difficultés de son client et l'y sensibilise.
A propos
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-comptables Hauts-de-France a pour mission de représenter, défendre, valoriser les professionnels et les accompagner dans leur développement. Il demeure le garant de l'éthique de la profession, aussi bien vis-à-vis des pouvoirs publics que du monde économique.
Le Conseil régional de l’Ordre est également chargé de la formation de ses membres qui constitue une garantie de qualité et assure le suivi du parcours des experts comptables stagiaires.
Le Conseil régional de l’Ordre Hauts-de-France représente 1227 experts-comptables exerçant au sein de 1390 structures libérales ou associatives.
Source Presstance